2021, enterrement des animaux de compagnie, les démarches.2021, enterrement des animaux de compagnie, les démarches.

Vous avez récemment perdu votre animal de compagnie et vous vous demandez ce que vous pouvez faire de sa dépouille.

L’enterrement des animaux de compagnie est encadré par la loi et suit des règles assez strictes. Enterrement, incinération, équarrissage, démarches administratives : toutes les réponses à vos questions.

À la mort de votre chat ou de votre chien, il convient de respecter certaines règles pour offrir des funérailles à votre fidèle animal de compagnie.

Qu’est-ce qu’un animal de compagnie ?

La définition de l’animal de compagnie nous est donnée par l’article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime : « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ». L’animal de compagnie peut être un animal domestique, apprivoisé ou même sauvage.

La loi encadre strictement la perte d’un animal de compagnie aux articles L226-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

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Enterrement ou incinération de l’animal de compagnie ?

Enterrement ou incinération, l’une ou l’autre des possibilités vous est ouverte pour organiser les obsèques de votre animal de compagnie. Le choix dépend de votre budget et de vos convictions personnelles. Mais aussi de la loi.

L’enterrement d’un animal de compagnie

Si vous décidez d’enterrer votre animal de compagnie, vous pouvez l’inhumer dans un cimetière animalier. Les sociétés funéraires animalières proposent différents services : creusement de la tombe, toilettage du corps, mise en bière, plaque funéraire, etc.

Bon à savoir : vous pourrez obtenir la liste des cimetières agréés auprès de votre vétérinaire. Il en existe une vingtaine en France.

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L’incinération d’un animal de compagnie

Si vous ne souhaitez pas enterrer votre bête, vous pouvez opter pour l’incinération. L’incinération d’un animal de compagnie, autrement appelée crémation, est gérée par un centre crématoire animalier spécialisé. Elle peut être, selon ce que vous souhaiterez, individuelle ou collective.

À noter : si vous souhaitez récupérer les cendres de votre animal, vous devez faire le choix d’une incinération individuelle. L’incinération collective ne le permet pas. À l’issue de la crémation collective, les cendres sont déposées dans un site d’inhumation dédié et privé.

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Que faire lorsqu’un animal de compagnie meurt ?

Au décès de votre animal de compagnie, vous devez rapidement faire un choix sur les obsèques de ce dernier : une crémation, un enterrement ou un équarrissage. Puis, vous devez effectuer des formalités administratives déclaratives.

Voici la marche à suivre :

Prévenir votre vétérinaire, une société funéraire animalière, un crématorium animalier ou un service d’équarrissage, en fonction de la taille de votre animal. Vous devez l’effectuer dans les 48 heures du décès.

Déclarer le décès sur un fichier :

  • S’il s’agit d’un chat, d’un chien ou d’un furet, il vous faut déclarer la disparition de votre animal au Fichier d’identification des carnivores domestiques (I-Cad), dans les meilleurs délais. Cette déclaration peut être faite par email (contact@i-cad.fr), sur le site internet de l’I-Cad), par courrier postal (I-CAD, 112-114 avenue Gabriel Péri, 94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex), ou via l’application Filalapat.
  • S’il s’agit d’un animal appartenant à une espèce sauvage protégée, vous devez déclarer son décès au Fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques protégées (I-Fap).
  • S’il s’agit d’un mouton ou d’une chèvre, vous devez déclarer son décès auprès de votre Établissement départemental de l’élevage (EDE).
  • S’il s’agit d’un équidé, vous devez déclarer la mort au fichier central SIRE de l’Institut français du cheval et de l’équitation (Ifce).

Si vous ne souhaitez pas conserver le corps de votre animal à votre domicile, vous pouvez le confier à votre vétérinaire en attendant la crémation ou l’enterrement.

Bon à savoir : si la situation est trop douloureuse, ou simplement par choix, vous pouvez demander à votre vétérinaire de s’occuper des démarches administratives liées aux obsèques de votre animal de compagnie, à vos frais. C’est également lui qui gardera temporairement la dépouille.

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ET SI JE VEUX L’ENTERRER ?

Selon l’article de petit-peuple-animal.com :

La législation autour de l’enterrement de son animal de compagnie semble assez floue.

L’entreprise Esthima a expliqué a Peuple-Animal qu’il était totalement interdit d’enterrer son animal sur un terrain privé suite à l’abrogation, en 2015, d’un article de loi qui tolérait cet enfouissement.

Mais selon la marque Nidoo, qui commercialise des cocons funéraires pour l’inhumation de son animal, « en France, l’article 98 du règlement sanitaire départemental type interdit d’enterrer les cadavres d’animaux à moins de 35 mètres des habitations, des puits ou des sources d’eau (ou des ouvrages de captage).

A contrario, il est donc possible d’enterrer les animaux à plus de 35 mètres des installations susmentionnées.

C’est la seule réglementation commune en vigueur à respecter ».

Bref, c’est un peu à chacun sa sauce, et dans les faits, cette pratique est encore fréquente, réglementation ou pas.

Dans tous les cas, il est également possible d’enterrer son animal dans un cimetière animalier. Mais il en existe très peu, c’est pourquoi les places sont chères !

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Quelles sont les règles juridiques relatives à l’enterrement des animaux de compagnie ?

Enterrer votre animal dans un cimetière animalier. stock.adobe.com

Si vous décidez d’opter pour l’enterrement de votre animal, un certain nombre de règles juridiques entourent ce choix. Elles dépendent de la taille, mais également de l’espèce animale décédée.

L’enterrement des petits animaux décédés

Légalement, il n’existe qu’une option pour enterrer les animaux de compagnie de petite taille (chien, chat ou lapin par exemple). Il s’agit d’une inhumation dans un cimetière animalier.

L’enterrement des équidés décédés

Il n’est pas possible d’enterrer un équidé. Votre cheval, poney ou âne doit être incinéré ou confié à un service d’équarrissage.

L’incinération des équidés est possible depuis 2009. L’entreprise Horsia est la seule qui propose ce service en France. Si vous optez pour l’incinération, vous devez signer avec un vétérinaire une convention de prise en charge et de crémation. Une fois ce document signé, le crématorium vient retirer la dépouille de votre animal partout en France, et sous 48 heures maximum.

Si vous optez pour l’équarrissage, il vous faut rapidement contacter une société spécialisée. Le règlement et les modalités d’enlèvement de votre animal de compagnie varient d’une société d’équarrissage à l’autre. Cette dernière s’occupe des formalités de déclaration du décès au fichier central SIRE.

Bon à savoir : l’équarrissage est un service public spécialisé dans le ramassage des cadavres d’animaux. Il est chargé de la collecte, l’entreposage, la transformation et l’élimination des cadavres animaliers.

L’enterrement des animaux de grande taille décédés

Il n’est pas possible d’enterrer ou d’incinérer un animal de plus de 40 kilos décédé (une chèvre ou un mouton par exemple). Votre seule option est de faire appel à un service d’équarrissage. Cette exigence figure à l’article L226-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Vous avez 48 heures maximum pour alerter un service d’équarrissage. Ce dernier dispose également de 48 heures pour enlever la dépouille animale, après votre demande.

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Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des règles d’enterrement des animaux ?

La loi punit sévèrement la non-application des règles juridiques qui entourent l’enterrement des animaux de compagnie. Les sanctions figurent à l’article L228-5 du Code rural et de la pêche maritime.

Est puni de 3 750€ d’amende le fait de jeter la dépouille de son animal dans la nature ou tout autre lieu que ce soit. Est également puni de la même peine d’amende le fait de ne pas avertir, au plus tard dans les 48 heures du décès, la personne chargée de l’enlèvement.

Pour en savoir plus : Article du Figaro